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demande de redressement par voie d'injonction [1 fiche]

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Fiche 1 2007-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

The Ministry submits that the pages dealt with ... an application for injunctive relief as a mechanism to remove the occupiers from Ipperwash.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

Le statu quo, dans la mesure où il doit être maintenu, joue en faveur de la défenderesse, de même que le retard important de la demande de redressement par voie d'injonction.

Espagnol

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